Ottawa veut rétablir l'accès de la vérificatrice aux informations confidentielles

OTTAWA — Le gouvernement fédéral souhaite rétablir l'accès de la vérificatrice générale aux informations confidentielles.

Dans le budget fédéral présenté jeudi, un point figurant dans la liste des modifications législatives proposées indiquait qu’Ottawa prévoyait de mettre à jour la Loi sur le vérificateur général afin de clarifier et de moderniser l’accès de ce dernier à l’information.

Les responsables gouvernementaux chargés de présenter le contexte du budget n’ont pas été en mesure de préciser exactement ce qu’Ottawa cherche à obtenir avec cette proposition, mais ont indiqué qu’elle faisait suite à une demande du bureau de la vérificatrice générale.

Dans une déclaration transmise vendredi à La Presse Canadienne, un porte-parole du Bureau de la vérificatrice générale a refusé d’en dire plus, invoquant la «période d’embargo budgétaire» durant laquelle les ministères et organismes fédéraux sont tenus de transmettre leurs questions relatives au budget au ministère des Finances.

Le cabinet du ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a confirmé que ces modifications visaient notamment à rétablir l’accès de la vérificatrice générale aux documents confidentiels.

«La vérificatrice générale a fait part d’un problème croissant concernant l’accès aux informations nécessaires à la réalisation des audits. Ces difficultés se sont accentuées depuis un arrêt rendu en 2023 par la Cour d’appel de l’Ontario, selon lequel les organisations ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles à la vérificatrice générale de l’Ontario, car la législation en vigueur ne l’exige pas explicitement», a déclaré un porte-parole du cabinet de M. Champagne.

Le cabinet a précisé que ces modifications porteront également sur la protection et le traitement des informations fournies lors des audits, et qu’elles introduiront des amendements permettant à la vérificatrice générale de nommer un auditeur externe.

«En traitant expressément la question du secret professionnel, ces modifications réduiraient l’incertitude juridique et favoriseraient des pratiques plus cohérentes au sein des organismes audités», indique la déclaration.

L’affaire judiciaire ontarienne de 2023 fait suite à une tentative infructueuse de la part de la vérificatrice générale de l’Ontario d’accéder à des documents protégés par le secret professionnel de l’Université Laurentienne.

La vérificatrice générale provinciale menait un audit «d’optimisation des ressources» après que l’université — qui avait reçu des subventions provinciales — a demandé la protection contre ses créanciers, n’étant plus en mesure d’honorer ses obligations salariales en 2021.

La vérificatrice générale de l’Ontario a demandé à l’université de lui communiquer certains documents protégés par le secret professionnel dans le cadre de cet audit, mais l’Université Laurentienne lui en a refusé l’accès. L’université a fait valoir que le vérificateur général n’avait pas le pouvoir d’exiger ces documents.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé un arrêt de la Cour supérieure selon lequel la loi provinciale ne stipulait pas explicitement que la vérificatrice générale avait le droit d’accéder à des documents protégés par le secret professionnel.

«Le juge saisi de la requête a estimé que, bien que le secret professionnel puisse être abrogé par la loi, le libellé de toute disposition législative doit être explicite et démontrer une intention claire et sans ambiguïté d’y parvenir», a écrit la Cour d’appel dans son arrêt de 2023.

«À ce titre, la question était de savoir si […] la loi manifestait une intention claire, explicite et sans ambiguïté de lever le secret professionnel entre avocat et client, le secret de procédure et le secret de règlement. Le juge saisi de la requête a finalement conclu que ce n’était pas le cas.»

Nick Murray, La Presse Canadienne