PL-23 sur les hospitalisations forcées: le Collège des médecins émet des réserves

QUÉBEC — Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a d'importantes réserves concernant le projet de loi 23 qui vise à assouplir les critères pour hospitaliser de force une personne en crise.

Il s'agit de la refonte de la loi P-38, la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, adoptée il y a plus de 25 ans.

Actuellement, les autorités ne peuvent hospitaliser de force une personne que si elle représente un danger «grave et immédiat». Ce critère est parmi les plus restrictifs au Canada.

Le projet de loi 23 propose de remplacer le critère de danger «grave et immédiat» par celui de «situation où il existe un danger» pour la personne ou pour autrui.

Par exemple, un homme atteint de schizophrénie dont on signale que l'état se détériore, mais qui ne représente pas nécessairement un danger immédiat, pourra être transporté contre son gré à l'hôpital où il restera sept jours.

Dans un mémoire envoyé à la Commission de la santé et des services sociaux, dont La Presse Canadienne a obtenu copie, le CMQ dit craindre que l'élargissement du critère de dangerosité entraîne une augmentation du nombre de mises sous garde.

Il signale que selon les plus récentes statistiques, durant l'exercice 2023-2024, 19 106 personnes ont été placées sous garde préventive, un nombre qu'il considère déjà «important».

«Une augmentation pourrait engorger le système et aggraver les difficultés actuelles d'accès aux soins», écrit-il à l'intention du législateur.

L'ordre professionnel recommande que l'entrée en vigueur du projet de loi 23 soit accompagnée de «mécanismes structurés» permettant de surveiller le nombre de mises sous garde.

Autre nouveauté: les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale auraient désormais la possibilité de remplir une directive psychiatrique anticipée (DPA) précisant leurs volontés en cas de désorganisation majeure.

Là aussi, le CMQ fait une mise en garde. «Le CMQ entrevoit plusieurs difficultés quant à leur mise en œuvre et leur applicabilité.»

Il recommande que les DPA fassent l'objet d'une «étude plus approfondie avant d'être déployées afin que soient mises en place les conditions favorables à leur application et qu'il soit possible de mieux en évaluer les retombées».

Québec promet d'ajouter des ressources pour mieux accompagner ces personnes en situation de vulnérabilité, incluant à leur sortie d'hôpital, et d'améliorer le partage d'informations entre les intervenants.

Le CMQ rappelle que l'évaluation de l'état de santé mentale relève d'activités réservées au sens du Code des professions et ne peut être effectuée que par des professionnels de la santé habilités.

«Or, les intervenants des services d'aide en situation de crise ne sont pas des professionnels de la santé et n'ont pas l'habilitation légale nécessaire pour effectuer ces évaluations. Le CMQ recommande (...) de revoir les dispositions relatives aux DPA.»

Enfin, selon le CMQ, l'atteinte des objectifs du projet de loi 23 dépend du renforcement de l'accessibilité aux services en santé mentale. Il réclame des «investissements soutenus» en santé mentale.

L'automne dernier, le ministre des Services sociaux, Lionel Carmant, s'était engagé à moderniser la loi, tout en rappelant que l'enjeu était sensible sur le plan des droits de la personne.

Dans le rapport que lui avait commandé M. Carmant, l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice déclarait en décembre que la P-38 constituait une «atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux des personnes».

L'institut recommandait plutôt de bonifier les services consacrés au soutien et à l'accompagnement en santé mentale.

Le meurtre en mars de Chong Woo Kim, propriétaire d'un dépanneur au centre-ville de Montréal, avait relancé le débat sur l'application de la loi P-38.

Il n'était pas sans rappeler celui de la policière Maureen Breau, qui avait été tuée par un individu en crise dont le comportement agressif avait fait l'objet d’un signalement par des membres de sa famille.

«Les décès et les drames survenus au cours des dernières années, découlant de cas de santé mentale, justifient la mise à jour de la P-38», a déclaré vendredi le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault.

«Nous réitérons notre appui à la volonté du gouvernement de moderniser le cadre législatif applicable pour prévenir de telles tragédies et rappelons que des investissements importants en santé mentale doivent être faits.

«Comme ordre professionnel, le projet de loi 23 est au cœur de notre mission de protection du public et nous suivrons avec un grand intérêt son évolution», a-t-il ajouté.

Caroline Plante, La Presse Canadienne