Projet de loi 22: les municipalités réclament davantage d'allègements réglementaires

QUÉBEC — La Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l'Union des municipalités (UMQ) ont réclamé davantage d'allègements réglementaires au premier jour des consultations sur le projet de loi 22 mercredi.

Elles ont également rejeté la proposition du gouvernement d'éliminer la «double taxe de bienvenue» pour les conjoints de fait en cas de séparation.

Actuellement, si un couple se sépare et que l'une des deux personnes souhaite racheter la maison plus d'un an plus tard, elle doit payer de nouveau les droits de mutation immobilière.

Souvent, cette deuxième «taxe de bienvenue» est beaucoup plus élevée que la première, car la municipalité prend en considération l'augmentation de la valeur de la partie rachetée.

Au lieu d'éliminer la «double taxe de bienvenue», le gouvernement pourrait faire passer l'échéance de 12 mois à 5 ans, ont proposé mercredi la FQM et l'UMQ.

Elles ont également rejeté la proposition de l'ex-ministre des Affaires municipales, Geneviève Guilbault, d'étendre la fin de la «double taxe de bienvenue» aux maisons reçues en héritage.

«Il ne faut pas trop étirer l'élastique. On veut faire notre part, mais il faut savoir que pour les municipalités, ce sont des revenus qui sont importants», a déclaré le président de l'UMQ et maire de Mascouche, Guillaume Tremblay.

«Je pense qu'avant d'aller plus loin dans d'autres mesures, il faudrait faire des calculs», a-t-il ajouté.

Par ailleurs, la FQM et l'UMQ ont réclamé l'abrogation de l'article 245.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui oblige la transmission d'avis individualisés aux citoyens, une procédure coûteuse, selon elles.

Par exemple, la MRC des Pays-d'en-Haut estime qu'environ 18 000 propriétés seraient touchées par son règlement de contrôle intérimaire visant la protection des milieux humides et hydriques.

Les coûts liés à l'envoi d'avis individualisés par courrier recommandé ou par huissier sont évalués entre 300 000 $ et 500 000 $.

«On vient se mettre, encore une fois, un peu plus de lourdeur administrative. (...) Nous, on trouve ça inopportun de garder cet article de loi. On demande de l'abroger», a déclaré le premier vice-président de la FQM et maire de Baie-St-Paul, Michaël Pilote.

Les municipalités souhaitent en outre que le gouvernement limite la portée de la Charte de la langue française.

En vertu de l'article 152.1, une municipalité ne peut conclure un contrat avec une entreprise, ni lui accorder une subvention, lorsque celle-ci ne respecte pas ses obligations en matière de francisation.

À compter du 1er juin, la mesure commencerait à s'appliquer aux contrats de 5000 $ et moins.

«Chaque jour, les municipalités concluent un très grand nombre de contrats, souvent pour de petits montants. (...) Appliquer les mêmes obligations (...) à ces contrats de faible valeur est une charge énorme», a affirmé M. Tremblay.

«Plusieurs dizaines d'employés à temps plein seront nécessaires uniquement pour faire les vérifications linguistiques», a-t-il soutenu.

Il propose de limiter la portée de l'article 152.1 aux contrats dont la valeur dépasse le seuil d'appel d'offres public.

Le ministre des Affaires municipales, Samuel Poulin, s'est engagé mercredi à amender le projet de loi 22. «Il y en aura (des amendements) qui toucheront l'allègement réglementaire», a-t-il assuré.

Caroline Plante, La Presse Canadienne